AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2009 - n° 9Le conjoint d'un réfugié qui possède la nationalité d'un pays dont il est en mesure d'obtenir la protection ne peut bénéficier du principe d'unité de la famille pour obtenir le statut de réfugié

Le conjoint d'un réfugié qui possède la nationalité d'un pays dont il est en mesure d'obtenir la protection ne peut bénéficier du principe d'unité de la famille pour obtenir le statut de réfugié

Droit de la famille - Septembre 2009 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rappelle dans cette décision que le principe d'unité de la famille, principe général du droit applicable aux réfugiés et résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, impose, en vue d'assurer pleinement aux réfugiés la protection prévue par la convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui est unie par le mariage à un réfugié, ainsi qu'aux enfants mineurs de ce réfugié. Toutefois, il refuse d'appliquer ce principe dans le cas (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 23 févr. 2009, n° 283246, OFPRA c/ B. : JurisData n° 2009-074995

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Droit de la famille

N°9 . 2009-09-01


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