AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2009 - n° 9Contrôle des motifs caractérisant les conséquences d'une particulière gravité sur le fondement de l'article 266 issu de la loi du 26 mai 2004

Contrôle des motifs caractérisant les conséquences d'une particulière gravité sur le fondement de l'article 266 issu de la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Quitter son épouse après 39 ans de mariage, dans des conditions difficiles ne suffit pas à caractériser les conséquences d'une particulière gravité exigée par l'article 266 du Code civil. Voici une des premières décisions dans laquelle la Cour de cassation se prononce sur les conditions de l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 nouveau, dans la rédaction issue de la loi du 26 mai 2004. Dans le cadre de l'application des dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-17.825, FS-P+B : JurisData n° 2009-048910

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Droit de la famille

N°9 . 2009-09-01


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