AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2009 - n° 9Les juges n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et besoins des époux

Les juges n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et besoins des époux

Droit de la famille - Septembre 2009 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Nouveau rappel de cette solution déjà posée par la première chambre civile dans une décision du 16 avril 2008 (Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.814, FS-P+B+I : JurisData n° 2008-043629), sur le fondement, comme ici, de l'article 272 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, et opposée à l'épouse qui faisait valoir la durée du concubinage ayant précédé le mariage. On rappellera qu'à l'inverse, la première chambre a admis par une décision du même jour, que le juge pouvait prendre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-18.147, F-D : JurisData n° 2009-049151

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Droit de la famille

N°9 . 2009-09-01


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