AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2009 - n° 9Le rôle simplificateur de la possession d'état trentenaire dans la loi de 1972 ou comment évincer les conflits de reconnaissances

Le rôle simplificateur de la possession d'état trentenaire dans la loi de 1972 ou comment évincer les conflits de reconnaissances

Droit de la famille - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Dès lors que l'intéressé qui avait été reconnu successivement par deux hommes différents disposait d'une possession d'état plus que trentenaire à l'égard de l'auteur de la seconde reconnaissance, l'action entreprise pour faire prévaloir la paternité du premier homme qui devait s'analyser en une contestation d'état était irrecevable, même si la seconde reconnaissance était dépourvue d'effet. L'arrêt n'est pas à classer parmi les grands et il s'agit sans nul doute d'une décision d'espèce qui sent le (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 07-20.737, F-D : JurisData n° 2009-048582

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Droit de la famille

N°9 . 2009-09-01


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