AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2009 - n° 9La décision de verser la contribution directement entre les mains de l'enfant majeur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

La décision de verser la contribution directement entre les mains de l'enfant majeur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

Droit de la famille - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

C'est à bon droit que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande du père de verser la contribution entre les mains de l'enfant majeur qui continuait de résider chez sa mère et qui était défavorable à un versement direct entre ses mains. La possibilité prévue à l'article 373-2-5 du Code civil pour le débiteur de la contribution à l'entretien de l'enfant de verser celle-ci directement entre les mains de l'enfant majeur occupe décidément la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-17.106, F-P+B : JurisData n° 2009-048468 ; AJF 2009, p. 297, obs. S. Milleville

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Droit de la famille

N°9 . 2009-09-01


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