AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2009 - n° 9Donation entre époux : clause prévoyant la non-transmissibilité du droit d'option

Donation entre époux : clause prévoyant la non-transmissibilité du droit d'option

Droit de la famille - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Si le droit d'option revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué un choix, il en va autrement lorsque l'acte de donation stipule que l'exercice de ce droit appartiendra au survivant seulement, une telle clause excluant la transmissibilité du droit. L'on connaît les options ouvertes par l'article 1094-1 du Code civil définissant les contours possibles de la quotité disponible entre époux : trois figures. À partir de là, plusieurs (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-16.851, FS-P+B : JurisData n° 2009-048907

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Droit de la famille

N°9 . 2009-09-01


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