AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2009 - n° 9Testament ordinaire comportant des legs préciputaires

Testament ordinaire comportant des legs préciputaires

Droit de la famille - Septembre 2009 - n° 9

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le testament-partage peut être un acte de simple partage ; il peut être aussi d'abord un testament, contenant des legs préciputaires, et un partage. Bref, il peut être seulement un partage ; ou bien un partage modifié par des legs. Dans ce dernier cas, le testament-partage est également un testament ordinaire. Un père, conscient de ses devoirs envers un enfant adultérin en contemplation de la législation antérieure à la réforme de 2001, avait laissé un testament par lequel il léguait la quotité disponible (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13.801, F-D : JurisData n° 2009-048587

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Droit de la famille

N°9 . 2009-09-01


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