AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2009 - n° 9Pouvoirs du curateur et modification du bénéficiaire du contrat d'assurance vie

Pouvoirs du curateur et modification du bénéficiaire du contrat d'assurance vie

Droit de la famille - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La modification du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un majeur ultérieurement placé sous curatelle renforcée nécessite l'assistance du curateur. Cet acte de disposition ne peut être accompli par le curateur seul, même autorisé par le juge des tutelles. Si la substitution se fait au profit du curateur, il est nécessaire de solliciter l'assistance d'un curateur ad hoc. Les deux arrêts rapportés sont intéressants à un double titre : d'une part, ils confirment la qualification d'acte (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.153, P+B+I : JurisData n° 2009-049061
Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 07-18.522, P+B+I : JurisData n° 2009-049068

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Droit de la famille

N°9 . 2009-09-01


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