AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2009 - n° 9Une nullité non systématique en cas d'absence de signification des conclusions au curateur

Une nullité non systématique en cas d'absence de signification des conclusions au curateur

Droit de la famille - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'absence de signification des conclusions au curateur du majeur protégé constitue un vice de forme dont l'inobservation ne peut entraîner la nullité que dans les conditions prévues par l'article 114 du Code de procédure civile, si elle est soulevée avant toute défense au fond et à charge, pour celui qui l'invoque, de prouver un grief. C'est une précision procédurale intéressante qu'apporte l'arrêt suscité. Le litige était relatif à une liquidation de régime matrimonial assez houleuse qui tendait (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 07-19.465, P+B+I : JurisData n° 2009-049069

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Droit de la famille

N°9 . 2009-09-01


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