AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2009 - n° 9Suspension du délai de prescription de l'action en nullité des actes juridiques pour trouble mental

Suspension du délai de prescription de l'action en nullité des actes juridiques pour trouble mental

Droit de la famille - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Un majeur atteint d'un trouble mental avant son placement sous tutelle se trouve dans l'impossibilité d'agir en nullité des conventions passées sous l'empire de ce trouble jusqu'au jour de son placement. Aussi la prescription quinquennale de l'action en nullité desdites conventions est-elle suspendue jusqu'au jour de l'ouverture de la tutelle. C'est à une application déjà connue de l'adage contra non valentem agere, non currit praescriptio (« la prescription ne court pas contre celui qui ne peut (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-13.518, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-048908

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Droit de la famille

N°9 . 2009-09-01


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