AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2009 - n° 9Preuve de l'insanité d'esprit : nécessité de distinguer selon que l'auteur de l'acte est vivant ou mort

Preuve de l'insanité d'esprit : nécessité de distinguer selon que l'auteur de l'acte est vivant ou mort

Droit de la famille - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La modification des clauses relatives au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne peut être annulée pour cause d'insanité d'esprit, lorsque le titulaire du contrat est décédé, en rapportant la seule preuve d'un trouble mental au moment de la modification. La désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie n'en finit pas de susciter des difficultés et le recours aux règles de protection des majeurs est souvent un bon moyen pour le bénéficiaire initial d'obtenir sa « réhabilitation ». (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-13.402, F-P+B : JurisData n° 2009-048916

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2009-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement