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La loi applicable à la réserve héréditaire

Droit de la famille - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Éric FONGARO maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitolemembre de l'IRDEIC

EXTRAIT *

En matière de succession internationale, lorsque la loi applicable est la loi française, c'est selon cette loi que doit être déterminé le montant de la réserve héréditaire. L'arrêt commenté ne bouleverse pas les règles applicables en matière de succession internationale ; la décision permet cependant quelques rappels sur la façon dont le droit international privé appréhende la réserve héréditaire (V. É. Fongaro, La préparation d'une succession internationale ou l'art subtil d'éluder la réserve héréditaire : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-21.718, F-P+B : JurisData n° 2009-048631

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Droit de la famille

N°9 . 2009-09-01


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