AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2009 - n° 9Imposition distincte d'époux séparés de biens et ne vivant plus sous le même toit

Imposition distincte d'époux séparés de biens et ne vivant plus sous le même toit

Droit de la famille - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Pour le calcul de l'impôt dû au titre d'une année, le régime d'imposition des époux est celui correspondant à leur situation familiale au 1er janvier sauf lorsqu'au cours d'une année ils remplissent les conditions pour faire l'objet d'une imposition séparée. Les circonstances que les époux aient continué à signer conjointement leurs déclarations de revenus et que l'un d'eux n'ait pas formulé de demande d'imposition disjointe au cours d'un contrôle fiscal dont ils ont fait l'objet ne peuvent faire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CE, 10e et 9e ss-sect. réunies, 27 avr. 2009, n° 300091, D. : RJF 7/2009, n° 611

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2009-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement