AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2009 - n° 9Traitement fiscal d'une prestation compensatoire sous forme d'une somme d'argent versée sur une période supérieure à douze

Traitement fiscal d'une prestation compensatoire sous forme d'une somme d'argent versée sur une période supérieure à douze

Droit de la famille - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

C'est à bon droit que l'administration fiscale a soumis à l'impôt sur le revenu le solde d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital acquitté par son débiteur sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. Par un jugement devenu définitif, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier décide notamment d'octroyer une prestation compensatoire d'un montant de 75 000 euros sans (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TA Montpellier, 2e ch., 9 oct. 2008, n° 074834, D. : RJF 7/2009, n° 639

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Droit de la famille

N°9 . 2009-09-01


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