AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2010 - n° 9L'acte sous contreseing de l'avocat et le droit de la famille

L'acte sous contreseing de l'avocat et le droit de la famille

Droit de la famille - Septembre 2010 - n° 9

Repère par Bernard BEIGNIER doyen de la faculté de droit et de science politique de l'université de Toulouse

EXTRAIT *

Le projet de loi relatif à l'acte contresigné par l'avocat est déjà voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il est clair qu'il devra trouver sa place dans l'organisation générale des actes juridiques. Une première remarque : pourquoi avoir réservé aux seuls avocats cette possibilité de reconnaissance anticipée de responsabilité du fait du conseil alors que la loi de 1971 relative à la rédaction des actes sous seing privé autorise une telle activité à d'autres professionnels du droit ? (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2010-09-01


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