AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2010 - n° 9Déplacement illicite d'enfant : interprétation stricte du règlement Bruxelles II bis !

Déplacement illicite d'enfant : interprétation stricte du règlement Bruxelles II bis !

Droit de la famille - Septembre 2010 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CJUE, communiqué de presse n° 71/10, 1er juill. 2010 Le règlement (CE) n° 2001/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 dit également règlement Bruxelles II bis, malgré sa clarté apparente, peut encore susciter des difficultés d'interprétation, en particulier à l'occasion de litiges nés de déplacements illicites d'enfant... Après (...)

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N°9 . 2010-09-01


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