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Violences faites aux femmes : la loi vient d'être adoptée

Droit de la famille - Septembre 2010 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

L. n° 2010-769, 9 juill. 2010 : Journal Officiel 10 Juillet 2010 ; Dr. famille 2010, étude 20, C. Pomart-Nomdédéo Les amendements adoptés n'ont en rien modifié l'objectif poursuivi : améliorer la prévention des violences faites aux femmes et la protection des victimes ainsi qu'adapter la loi pénale à la spécificité des violences conjugales. L'adoption de la loi réjouissait le secrétaire d'État à la famille qui avait salué ses innovations majeures (V. Secrétaire d'État à la famille, communiqué, 30 juin (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2010-09-01


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