AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2010 - n° 9Loi relative à l'entrepreneur individuel : un texte plein de (mauvaises) surprises !

Loi relative à l'entrepreneur individuel : un texte plein de (mauvaises) surprises !

Droit de la famille - Septembre 2010 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

L. n° 2010-658, 15 juin 2010 : Journal Officiel 16 Juin 2010 Le 16 juin dernier est parue la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Un texte consacrant l'entrée dans notre droit du patrimoine d'affectation ne devrait a priori susciter que peu de discussion sur le terrain du droit des personnes ! Certes modifie-t-il le Code de commerce en prévoyant notamment que « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2010-09-01


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