AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2010 - n° 9Le Conseil d'État le répète : les concubins ne sont pas dans la situation d'époux au regard de la pension de réversion

Le Conseil d'État le répète : les concubins ne sont pas dans la situation d'époux au regard de la pension de réversion

Droit de la famille - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 45 du Code des pensions civiles et militaires de retraites qui organisent le partage de la pension de réversion entre les ex-conjoints d'un fonctionnaire ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'homme car elles instituent une différence justifiée par la différence de situation entre les personnes vivant en concubinage et les conjoints. Le Conseil d'État avait déjà écarté l'argument de la discrimination dans une décision du 6 décembre 2006 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 18 juin 2010, n° 315076, min. Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique c/ L. D. : JurisData n° 2010-009534

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Droit de la famille

N°9 . 2010-09-01


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