AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2010 - n° 9Où l'importance des travaux effectués par le concubin justifie l'action fondée sur l'enrichissement sans cause

Où l'importance des travaux effectués par le concubin justifie l'action fondée sur l'enrichissement sans cause

Droit de la famille - Septembre 2010 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel de Pau prend ici un soin tout particulier pour motiver sa décision de retenir l'action du concubin fondée sur l'enrichissement sans cause. Elle se conforme aux directives restrictives posées en la matière par la Cour de cassation qui exige : – que l'aide ou les sommes apportée par le concubin excèdent largement la contribution aux dépenses de la vie courante ; – qu'elles ne puissent être considérées comme une contrepartie des avantages dont le concubin a profité pendant la période (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 2e ch., sect. 2, 1er mars 2010, n° 08/03692, ST M. c/ V. : JurisData n° 2010-006065

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Droit de la famille

N°9 . 2010-09-01


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