AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2010 - n° 9Quand le divorce doit manifestement se substituer à la nullité du mariage

Quand le divorce doit manifestement se substituer à la nullité du mariage

Droit de la famille - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les époux étant issus de la même culture et ayant la même religion se sont fréquentés avant le mariage, ont vécu ensemble durant plus de deux années et ont conçu un enfant ensemble, si bien que la nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale ne saurait être invoquée, pas davantage que l'erreur sur les qualités essentielles du mari car la femme, obligée de porter le voile, de ne pas travailler et de ne pas parler à d'autres personnes n'établit pas que cette situation était contraire à sa (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Dijon, 28 janv. 2010, n° 09/00752 : JurisData n° 2010-007591

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Droit de la famille

N°9 . 2010-09-01


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