AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2010 - n° 9La Convention européenne des droits de l'homme n'oblige pas un État à autoriser un couple homosexuel à se marier

La Convention européenne des droits de l'homme n'oblige pas un État à autoriser un couple homosexuel à se marier

Droit de la famille - Septembre 2010 - n° 9

A noter également par Emmanuelle LAGARDE

EXTRAIT *

Dans un arrêt « Schalk et Kopf contre Autriche » rendu le 24 juin dernier, la Cour européenne des droits de l'homme se prononce enfin sur le mariage homosexuel. On aurait pu s'attendre à ce qu'elle consacre le droit au mariage du couple requérant sur le fondement de l'article 12 de la Convention. En effet, elle avait jugé en 2002 dans l'arrêt « Christine Goodwin contre Royaume-Uni » que la capacité à procréer n'est pas une condition du mariage. Or, il n'en est rien. Reprenant une motivation classique, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 24 juin 2010, Schalk et Kopf c/ Autriche

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Droit de la famille

N°9 . 2010-09-01


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