AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2010 - n° 9L'obligation de statuer par la même décision sur le divorce et la disparité à nouveau sur la sellette

L'obligation de statuer par la même décision sur le divorce et la disparité à nouveau sur la sellette

Droit de la famille - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux, si bien qu'une demande de prestation compensatoire introduite après que la cour d'appel ait été dessaisie par l'effet du prononcé du divorce est irrecevable, le rejet du pourvoi contre la décision prononçant le divorce lui ayant conféré force de chose jugée. Dans la précédente livraison de cette revue, nous avions attiré l'attention sur une décision (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-13.812, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-009986

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Droit de la famille

N°9 . 2010-09-01


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