AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2010 - n° 9Le juge peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par les articles 274 et 275 avec l'accord des parties

Le juge peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par les articles 274 et 275 avec l'accord des parties

Droit de la famille - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La décision n'est pas destinée à la publication ; elle n'est même pas sélectionnée. Et pourtant... la question à laquelle elle répond implicitement, celle du caractère d'ordre public des modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par les articles 274 et 275 du Code civil et des conditions dans lesquelles le juge peut y déroger est loin d'être sans intérêt et à notre connaissance, n'avait pas encore été réaffirmée en application des dispositions issues de la loi du 26 mai 2004. En (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09.13-872, F-D : JurisData n° 2010-010392

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2010-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement