AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2010 - n° 9La reconduite à la frontière cause d'altération définitive du lien conjugal

La reconduite à la frontière cause d'altération définitive du lien conjugal

Droit de la famille - Septembre 2010 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Effet induit des politiques d'immigration et des arrêtés de reconduite à la frontière : un divorce pour cause d'altération définitive du lien conjugal ! Alors que le premier juge avait débouté l'épouse de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal en considérant que celle-ci ne rapportait pas la preuve de cette altération, la cour d'appel relève la preuve par l'épouse de la cessation de toute communauté de vie avec le mari depuis un temps excédant deux ans par suite de la reconduite (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 2e ch., 12 janv. 2010, n° 09/00832 : JurisData n° 2010-004035

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Droit de la famille

N°9 . 2010-09-01


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