AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2010 - n° 9La proximité du don de consolation du droit marocain avec la prestation compensatoire du droit français

La proximité du don de consolation du droit marocain avec la prestation compensatoire du droit français

Droit de la famille - Septembre 2010 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La décision est intéressante par l'application qu'elle fait du droit marocain au divorce des époux et la comparaison qu'elle mène entre les compensations financières prévues par le Code de la famille marocain avec celles qui sont prévues en droit français. La cour d'appel était appelée en effet, à faire application du droit marocain dès lors que les deux époux étaient de nationalité marocaine. Le divorce a donc été prononcé sur le fondement de l'article 99 du Code de la famille marocain, pour cause (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 2e ch., 10 nov. 2009, n° 08/04091, C. L. c/ L. : JurisData n° 2009-020685

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Droit de la famille

N°9 . 2010-09-01


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