AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2010 - n° 9Si la créance est propre, le principe de la finance est commun

Si la créance est propre, le principe de la finance est commun

Droit de la famille - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d'Algérie pour lui permettre d'accéder à la propriété et de faire face à ses obligations de remboursement immobilier, exclusivement personnels, constituent des biens propres par nature, les sommes versées par l'État pendant le mariage en exécution de ces droits, pour lui permettre d'assurer le financement du logement familial, entrent en communauté. La solution apportée par l'arrêt, pour subtile qu'elle puisse apparaître, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 08-16.528, FS-P+B : JurisData n° 2010-008663

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Droit de la famille

N°9 . 2010-09-01


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