Divorce du majeur sous curatelle

Droit de la famille - Septembre 2010 - n° 9

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

C'est très logiquement que la cour d'appel de Toulouse annule, dans son arrêt du 23 février 2010, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un des époux était placé sous curatelle renforcée. En effet, comme le notent les magistrats, il résulte des articles 249-1 et 249-4 du Code civil que, non seulement, aucune demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée en présence (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Toulouse, 23 févr. 2010, n° 08/03353 : JurisData n° 2010-001919

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Droit de la famille

N°9 . 2010-09-01


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