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Quand vulnérabilité ne signifie pas incapacité...

Droit de la famille - Septembre 2010 - n° 9

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Hier comme aujourd'hui, la vulnérabilité d'un majeur ne pouvait suffire à justifier l'ouverture d'une tutelle. Le droit antérieur à la réforme de 2007 imposait, en effet, tant une altération des facultés mentales que la nécessité d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile pour que soit mis en place un tel régime (V. C. civ., art. 490 et 492 anciens). C'est donc sans surprise que la première chambre civile casse, au visa de ces textes, un jugement qui avait accepté de placer (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-13.851, F-D : JurisData n° 2010-004205

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Droit de la famille

N°9 . 2010-09-01


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