AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2010 - n° 9Rappel de la permanence de la loi applicable au régime matrimonial des époux mariés avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978

Rappel de la permanence de la loi applicable au régime matrimonial des époux mariés avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978

Droit de la famille - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Pour les époux mariés avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le rattachement du régime matrimonial légal ou conventionnel à la loi choisie par les époux à la date de leur union est permanent et un changement de nationalité est sans effet à cet égard. Applicable aux époux mariés après le 1er septembre 1992, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux n'a pas encore fait l'objet (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-65.524, F-D : JurisData n° 2010-006120

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Droit de la famille

N°9 . 2010-09-01


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