AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2010 - n° 9Le juge de la nationalité doit rechercher la loi applicable aux différents maillons d'une chaîne prétendument ininterrompue de filiation

Le juge de la nationalité doit rechercher la loi applicable aux différents maillons d'une chaîne prétendument ininterrompue de filiation

Droit de la famille - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

L'article 311-14 du Code civil posant que la filiation est régie par la loi personnelle de l'enfant est applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972. 1 - En posant que l'article 311-14 du Code civil est applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, la Cour de cassation reprend la solution consacrée par l'arrêt Imhoos (Cass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-12.927 : JurisData n° 1996-002377 ; Bull. civ. 1996, I, n° 244 ; D. 1997, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-14.881, F-P+B+I : JurisData n° 2010-007282

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Droit de la famille

N°9 . 2010-09-01


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