AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2010 - n° 9La saga du droit aux prestations familiales des enfants mineurs étrangers

La saga du droit aux prestations familiales des enfants mineurs étrangers

Droit de la famille - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

Répondant à l'intérêt de la santé publique et à l'intérêt de la santé de l'enfant, la production du certificat médical exigée à l'appui de la demande de prestations familiales du chef d'un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale En mars 2006, un père étranger (semble-t-il ressortissant d'un État tiers à l'Union européenne) demande à bénéficier des prestations familiales au titre de son fils entré en France en 2003 (sur la situation des ressortissants (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-12.911, FS-P+B : JurisData n° 2010-003847

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Droit de la famille

N°9 . 2010-09-01


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