AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9Impossibilité de faire établir son lien de filiation : la France condamnée !

Impossibilité de faire établir son lien de filiation : la France condamnée !

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqué, 16 mai 2011 L'intrigue à l'origine de l'affaire Pascaud contre France (n° 19535/08) est assurément digne des meilleurs romans de l'été ! Le requérant est né en 1960. Sa mère entretenait avant sa naissance une relation amoureuse avec le fils d'un riche propriétaire viticole mais c'est un autre homme qu'elle épousa. Celui-ci reconnut l'enfant de son épouse ainsi qu'il était d'usage à l'époque, mais, aux dires du requérant, il ne s'est jamais comporté comme un père ; il était par ailleurs (...)

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Droit de la famille

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N°9 . 2011-09-01


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