AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9De la nature juridique du « droit au nom »

De la nature juridique du « droit au nom »

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CJUE, communiqué, 5 juill. 2011 La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 5 juillet dernier sur la lucrative question de l'utilisation du nom de famille comme marque. Les faits à l'origine de l'affaire paraissent classiques. Un styliste, Elio Fiorucci, avait constitué une société dans les années 1970. Quelques années plus tard, la société choisit de céder l'intégralité de son patrimoine créatif à une de ses concurrentes – la société Edwin et co. LTD. C'est celle-ci qui demande en (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


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