AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9Justice des mineurs : l'article L. 251-3 du Code de l'organisation judiciaire déclaré inconstitutionnel

Justice des mineurs : l'article L. 251-3 du Code de l'organisation judiciaire déclaré inconstitutionnel

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Journal Officiel 9 Juillet 2011 Évoquer l'article L. 251-3 du Code de l'organisation judicaire peut ne pas dire grand-chose aux juristes ; pourtant, son contenu est connu. C'est en effet ce texte qui précise que « le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs ». Cette disposition traditionnelle, issue de l'ordonnance du 2 février 1945, a été soumise le mois dernier à l’épreuve du contrôle de constitutionnalité et ne l'a malheureusement pas réussie. (...)

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N°9 . 2011-09-01


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