AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9QPC : le financement des mesures de protection juridique est conforme à la Constitution

QPC : le financement des mesures de protection juridique est conforme à la Constitution

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 17 juin 2011, n° 2011-136 QPC : Journal Officiel 18 Juin 2011 La Fédération nationale des associations tutélaires, l'UNAF, ainsi que l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis, se sont réunies pour soumettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au financement des mesures de protection juridique. La critique adressée au dispositif issu de la loi du 5 mars 2007 était certes confuse (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


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