AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9Admissibilité des attestations des héritiers pour démontrer l'acquiescement implicite du survivant des époux au jugement de divorce

Admissibilité des attestations des héritiers pour démontrer l'acquiescement implicite du survivant des époux au jugement de divorce

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La règle selon laquelle nul ne peut se constituer un titre à lui-même ne pouvait permettre à la cour d'appel d'écarter par principe, sans les examiner, les attestations des membres de la famille de l'époux destinées à démontrer l'acquiescement implicite de l'épouse au jugement de divorce, alors qu'ils sont étrangers audit acquiescement. Il s'agissait, en l'espèce, de déterminer s'il fallait annuler la mention de divorce transcrite à l'état civil et figurant dans l'acte de mariage des époux, dans (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-30.689, F-P+B+I : JurisData n° 2011-011737

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Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


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