AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9Le remboursement d'emprunts communs par un époux est une obligation découlant du régime matrimonial et ne constitue pas un fait établissant la poursuite de la collaboration

Le remboursement d'emprunts communs par un époux est une obligation découlant du régime matrimonial et ne constitue pas un fait établissant la poursuite de la collaboration

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Par cette nouvelle décision publiée au bulletin et au bulletin d'information, la première chambre civile réaffirme une nouvelle fois que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. Elle confirme également sa conception stricte des faits de collaboration qui doivent être prouvés par celui des époux qui veut éviter le report des effets du divorce quant aux biens à la date de la cessation de la cohabitation. Le remboursement d'emprunts communs après la cessation de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-21.438, F-P-B+I : JurisData n° 2011-012214

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement