AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9Adoptabilité et statut d'un enfant sans filiation confié à un Organisme autorisé pour l'adoption (OAA)

Adoptabilité et statut d'un enfant sans filiation confié à un Organisme autorisé pour l'adoption (OAA)

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

L'enfant dont la filiation n'est pas établie peut être confié à un OAA. Pour autant, il n'est pas adoptable. Doit-il le devenir en qualité de pupille de l'État, c'est-à-dire en application de l'article 347, 2° du Code civil, ou par consentement d'un conseil de famille dans le cadre de la tutelle familiale de l'article 347, 1° ? Les réponses judiciaires sont contradictoires, la cour d'appel de Toulouse ayant privilégié la première et la Cour de cassation ayant validé la seconde. Or cette divergence (...)

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SOURCES

Droit de la famille
1re espèce : Cass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-20.554, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-010221
2e espèce : Cass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 01-19.028, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-010219
3e espèce : CA Toulouse, 25 mai 2011, n° 11/00013 : JurisData n° 2011-014392

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Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


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