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Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Deux arrêts qui se complètent parfaitement et qui ne font qu'ajouter à une jurisprudence parfaitement fixée. Tout ce qui découle de l'activité professionnelle ou qui en est le complément nécessaire tombe dans la communauté. « Les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ». Dans le premier arrêt, l'on notera que pour trancher une affaire manifestement délicate, la cour d'appel avait observé (arrêt non (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-23.373, F-P+B+I : JurisData n° 2011-012937
Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.322, F-P+B+I : JurisData n° 2011-012931

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Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


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