AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9Condamnation du mari à payer solidairement les dettes avec son épouse

Condamnation du mari à payer solidairement les dettes avec son épouse

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La jurisprudence relative à l'application de l'article 1415 du Code civil est devenue rare ces dernières années, ce qui signifie sans doute qu'elle est ferme et connue. L'arrêt rapporté est à noter pour deux éléments. Le premier est le double visa de l'article 1415 du Code civil et de l'article L. 331-6 du Code de la consommation relative au plan de redressement en cas de surendettement (J. Julien, Les apports de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-11.012, F-P+B+I : JurisData n° 2011-012933

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement