AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9De la renonciation expresse, par le conjoint survivant cotitulaire du bail, à son droit exclusif sur le logement

De la renonciation expresse, par le conjoint survivant cotitulaire du bail, à son droit exclusif sur le logement

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Sophie LAMBERT maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille III

EXTRAIT *

Le conjoint survivant cotitulaire du bail bénéficie, depuis la loi du 3 décembre 2001, d'un droit exclusif sur le logement loué. S'il peut expressément y renoncer, encore faut-il qu'il soit déjà titulaire de ce droit. Aussi, la renonciation par l'épouse à la jouissance d'un logement, antérieurement au décès de son mari, ne peut-elle valablement la priver de son droit sur le logement. En l'espèce, à la suite du décès de son mari, une femme revendiquait la cotitularité du bail d'habitation dans lequel (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 3e civ., 18 mai 2011, n° 10-13.853, FS-P+B : JurisData n° 2011-008871

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Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


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