AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9Nullité du testament authentique si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins

Nullité du testament authentique si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Que dire une nouvelle fois ? Un testament par acte public est un testament que le testateur dicte au notaire et non un testament que le notaire dicte au testateur ! L'arrêt, dans toute sa rigueur qu'on ne peut qu'approuver, est impitoyable (rendu au rapport d'un conseiller ancien notaire). On le rapprochera de celui de la même chambre du 18 mai 2011 (Dr. famille 2011, comm. 114), allant dans le même sens. La procédure que fixe le Code est plus méticuleuse que lourde ; elle est exigeante mais parce (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-17.168, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-012929

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Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


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