AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9Plein effet du désistement d'instance accepté par la personne à protéger

Plein effet du désistement d'instance accepté par la personne à protéger

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles, et dès lors qu' aucune décision prononçant une telle mesure n'a encore été prise, le désistement d'instance émanant du requérant met fin à l'instance en application de l'article 394 du Code de procédure civile. L'affaire Bettencourt n'en finit pas de faire parler d'elle. Au-delà de ses multiples rebondissements très largement médiatisés, elle est aussi l'occasion de précisions juridiques (...)

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SOURCES

Droit de la famille
C. cass., avis, 20 juin 2011, n° 011 00007P

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Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


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