AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9Absence de recours contre le placement sous sauvegarde de justice

Absence de recours contre le placement sous sauvegarde de justice

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Dans deux décisions rendues à quelques jours d'intervalles, la première chambre civile rappelle qu'en application de l'article 1249 du Code de procédure civile, le placement sous sauvegarde de justice ne peut faire l'objet d'aucun recours. Les Hauts magistrats prennent même soin de préciser la raison de cette règle dans l'arrêt du 29 juin. Cette impossibilité de recours s'explique par la « fonction de protection du majeur concerné ». Ils en déduisent alors que la décision de placement peut être exécutoire (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-21.036, F-D : JurisData n° 2011-011789
Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-18.960, F-P+B+I : JurisData n° 2011-012932

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Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


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