AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9L'ouverture d'une tutelle : un contentieux résolument judiciaire

L'ouverture d'une tutelle : un contentieux résolument judiciaire

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Amené à se prononcer sur la juridiction compétente pour juger de l'action en responsabilité d'une collectivité publique ayant donné son avis au juge des tutelles pour l'ouverture d'une mesure de protection, le Tribunal des conflits a jugé, le 6 juin dernier, que seul le juge judiciaire était susceptible de connaître d'une telle action dès lors que les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans (...)

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SOURCES

Droit de la famille
T. confl., 6 juin 2011, n° 3695 : JurisData n° 2011-011596

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Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


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