AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9L'impact de la nouvelle loi de simplification du droit sur le droit des personnes protégées

L'impact de la nouvelle loi de simplification du droit sur le droit des personnes protégées

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : Journal Officiel 18 Mai 2011 L'article 195 de la nouvelle loi de simplification du droit modifie, entre autres, l'article 480 alinéa 2 du Code civil en prévoyant que, dans ce texte, « les mots : « le dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « les deux derniers alinéas ». Le changement avait été rendu nécessaire par l'introduction par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 d'un nouvel alinéa (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


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