AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9Précisions quant aux modalités de participation au financement de la mesure de protection

Précisions quant aux modalités de participation au financement de la mesure de protection

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

D. n° 2011-710, 21 juin 2011 : Journal Officiel 23 Juin 2011 On sait que, suivant l'article 419 du Code civil, lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le Code de l'action sociale et des familles. Le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 (Journal Officiel 23 Juin 2011) complète, à compter du (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


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