AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9Hospitalisation d'office : nouvelle censure et nouvelle loi

Hospitalisation d'office : nouvelle censure et nouvelle loi

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L. n° 2011-803, 5 juill. 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : Journal Officiel 6 Juillet 2011 Cons. const., déc. 9 juin 2011, n° 2011-135/140 QPC : Journal Officiel 10 Juin 2011 Après une nouvelle censure des dispositions relatives aux soins psychiatriques par le Conseil constitutionnel, le 9 juin dernier, censure remettant plus particulièrement en cause les conditions de l'hospitalisation d'office (...)

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N°9 . 2011-09-01


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