AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9Requiem pour les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial

Requiem pour les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

La condition d'entrée en France dans le cadre du regroupement familial revêt un caractère objectif justifié par la nécessité dans un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention EDH. Par deux arrêts d'Assemblée plénière du 3 juin 2011, la Cour de cassation revient sur la question de la conformité à la Convention européenne des droits de l'homme (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. ass. plén., 3 juin 2011, n° 09-69.052, P+B+R+I : JurisData n° 2011-010959
Cass. ass. plén., 3 juin 2011, n° 09-71.352, P+B+R+I : JurisData n° 2011-010960

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Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


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